Dossier locataire

Pour commencer il y a la prise de contact par mail, téléphone ou en agence
Mail : agencedescerisiers@century21.fr
Tél : 04 68 21 21 00
En agence : Résidence Tins ’Simo parc 66400 Céret

La gestionnaire contact le client pour faire une découverte sur son projet de location. Elle va vous demander votre situation professionnelle et vos revenus. Il faut disposer de trois fois le montant du loyer en revenu (c’est-à-dire qu’il faut avoir 1 500€ de revenus principaux d’activités pour un loyer de 500€).

Les biens sont soumis à l’assurance loyer impayé, pour valider votre dossier auprès de cet organisme il faut être salarié, retraité ou auto-entrepreneur. Les étudiants peuvent valider leur dossier avec un garant.

Les baux qui sont rédigés sont pour des résidences principales.

Pour organiser une visite il faut à ce moment-là constituer un dossier locataire :

Dans ce dossier, il faut :

-              Copie de la carte d’identité, passeport ou permis de conduire,

-              Les deux derniers avis d’impositions,

-              Les trois derniers bulletins de paie/pensions de retraite/bilan,

-              Ou à défaut tout justificatifs de revenus réguliers,

-              Le contrat de travail,

-              Les trois dernières quittances de loyer ou si vous êtes propriétaire votre taxe foncière,

-              selon votre situation : Certification VISALE (à voir dans un prochain article)

Cette liste est définie par la loi

Article 22-2  le 27 mars 2014 modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6.
Article 1 du décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution 

I. - La liste des pièces justificatives, prévue à l'article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, pouvant être exigées par le bailleur de chacun des candidats à la location figure en annexe 1.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux demandes d'attribution de logements sociaux mentionnées à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation.
II. - La liste des pièces justificatives, prévue à l'article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, pouvant être exigées par le bailleur des cautions du candidat à la location figure en annexe 2.
III. - Les pièces produites peuvent être des copies des documents originaux. Elles sont rédigées ou traduites en langue française et les montants

Une fois ce dossier complet il est envoyé à l’étude de l’assurance loyer impayé du propriétaire.

• C’est une assurance que souscrit le bailleur afin de se protéger des cas d’impayés.

Comment fonctionne la garantie des loyers impayés ?

• Si le locataire ne paie toujours pas les loyers, l'assurance indemnise alors le propriétaire au bout de 3 mois.En revanche, il rembourse rétroactivement les impayés. Autrement dit, le bailleur percevra les loyers dès le premier impayé, mais il devra patienter 3 mois avant de les recevoir.

Une fois le dossier validé le conseiller mets en place différentes visite avec le client, une fois le choix du logement fait s’en suit la signature du bail.

Comment se passe un bail de location ?

Le contrat de bail comporte une clause mentionnant le montant du dépôt (égal ou inférieur à un mois de loyer) et cette garantie doit être payée au moment de la signature. Ce dépôt peut se faire au moyen d'un chèque, à encaisser dans les 6 mois, ou en liquide contre un reçu.

La signature se passe en agence. Lors de la signature, il faut régler auprès de l’agence le dépôt de garantie, le premier mois de loyer ainsi que les honoraires d’agence.

Par la suite, un rendez-vous est fixé pour l’état des lieux d’entrée et la remise des clés. Ce jour là, le locataire doit disposer d’une assurance habitation.

Qu'est-ce que ça veut dire l'état des lieux ?

Un "état des lieux" est un document descriptif faisant l'inventaire d'un espace. Ainsi en est-il dans le cadre d'une prise à bail. En application de la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite Loi Alur, un état des lieux est établi selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.

Pour conclure : Pour les locations d’habitation principale, il peut être demandé un certain nombre de documents justifiants la situation du locataire. Cette liste est encadrée par la loi. Ce processus permet au bailleur d’éviter des cas d’impayés par le biais de son assurance. Il est possible également de souscrire à Visale.